Rechercher
 
Accès rapide

 

Téléchargez notre catalogue Téléchargez notre catalogue Océan Indien

Dispositions reprises dans le code du travail



Article L.900-1 du Code du Travail :

«  Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles. »


Article L.335-5 du Code de l'éducation :
«  Peuvent être pris en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. » 

A l’initiative de l’employeur ou du salarié :

Si l’action est à l’initiative de l’employeur
  • Il faut obtenir le consentement du salarié (Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement) – Le consentement se traduira par la signature d’une convention tri parties entre l’entreprise, le salarié et AFCE EST (organisme organisateur de la VAE). La VAE est assimilée juridiquement à une action de formation donc finançable par le plan formation de l’entreprise (OPCA) .
Si l’action est à l’initiative du salarié
  • Celui-ci bénéficie d’un droit à congé de 24 heures (L’entreprise ne peut refuser et ne peut reporter à plus de 6 mois). Durant son congé pour VAE, le contrat de travail du salariée st suspendu. Le FONGECIF ou l’OPCA agréé au titre du CIF dont l’entreprise dépend prendra en charge la rémunération et les frais éventuels liés à la VAE – C’est au salarié à présenter sa demande à ces organismes.

La VAE peut également être traitée dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation), le salarié doit obtenir préalablement l’accord de son employeur. (20 heures de formation acquises par année jusqu’à un plafond de 120 heures). Les heures de formation peuvent se faire en dehors du temps de travail. Le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette. Si les heures se font sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue. C’est un bon moyen pour l’employeur pour écouler les heures du DIF.